1. PRÉSENTATION DE L’ENTREPRISE

L’entreprise Florian Quilez, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 88221546000024, ayant son siège social au 301 chemin des Ferrages Ouest, 83440 Seillans, propose un service de mise en relation entre artistes et entreprises souhaitant acquérir des œuvres d’art.

📩 Contact : florianquilez@icloud.com | 📞 06 21 14 36 00

2. OBJET DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Florian Quilez (ci-après « le Prestataire ») met en relation les artistes et les acheteurs professionnels via son service et perçoit une commission en échange d’une prestation de promotion et de mise en relation.

⚠️ IMPORTANT : Le Prestataire n’intervient à aucun moment dans l’acte de vente, la livraison, l’authentification ou la conformité des œuvres.

3. NATURE DU SERVICE

  • Le Prestataire assure la promotion d’œuvres d’artistes vivants via son site et ses supports de communication.
  • Il met en relation l’acheteur et l’artiste mais n’intervient pas dans la négociation, la conclusion de la vente, la facturation ou le transport.
  • L’artiste est seul responsable de la transaction commerciale et de l’émission de la facture.
  • Une fois la vente conclue, l’artiste s’engage à régler au Prestataire une commission sous forme de prestation de service.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

  • Le Prestataire facture une prestation de mise en relation et de promotion apès la conclusion de la vente.
  • Le montant de cette prestation est défini contractuellement en amont entre l’artiste et le Prestataire.
  • Aucun remboursement ou rétractation ne sont possibles une fois la prestation fournie.
  • Retard de paiement : Toute somme non payée à l’échéance entraînera l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire pour frais de recouvrement.

5. RESPONSABILITÉ ET LIMITATIONS

5.1. Concernant la mise en relation

  • Le Prestataire ne garantit pas la conclusion des ventes.
  • Il ne peut être tenu responsable d’un litige entre l’acheteur et l’artiste (non-paiement, retard de livraison, défaut de conformité, etc.).

5.2. Concernant l’éligibilité fiscale des œuvres

  • Le Prestataire référence des œuvres conformes aux critères fiscaux en vigueur.
  • Toutefois, l’acheteur est seul responsable de la validation fiscale de son investissement.
  • En cas de refus de l’administration fiscale, aucune réclamation ne pourra être faite contre le Prestataire.

5.3. Concernant la livraison

  • L’artiste est seul responsable de la livraison de l’œuvre.
  • Le Prestataire ne prend aucun engagement sur les délais, l’état de l’œuvre à la réception ou les frais de transport.

5.4. Concernant la responsabilité de l’acheteur

  • L’acheteur reconnaît que le Prestataire n’est pas responsable de la conformité ou de la livraison des œuvres.
  • L’acheteur reconnaît avoir été informé des obligations légales d’exposition et de conservation des œuvres en cas de déduction fiscale, et assume seul cette responsabilité.

6. DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

⚠ Aucune rétractation n’est possible pour les services fournis par le Prestataire, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Annulation par l’acheteur : Si un acheteur annule une commande d’une œuvre, cela n’annule pas la commission due au Prestataire.

7. GARANTIE ET EXCLUSIONS

  • Le Prestataire ne garantit pas la valorisation future des œuvres.
  • L’authenticité des œuvres est sous la responsabilité exclusive de l’artiste.
  • Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de litige fiscal, commercial ou juridique entre l’acheteur et l’artiste.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Le Prestataire est autorisé à utiliser les visuels des œuvres pour sa communication, sauf opposition écrite de l’artiste.

9. DONNÉES PERSONNELLES & RGPD

  • Les données personnelles collectées sont traitées avec la plus grande confidentialité.
  • Conformément au RGPD, les artistes et acheteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données.
  • Aucune donnée ne sera cédée à des tiers sans consentement explicite.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.
  • En cas de litige, une tentative de médiation sera privilégiée avant toute action en justice.
  • À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.

💡 En acceptant ces CGV, l’artiste et l’acheteur reconnaissent en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.